Conditions de vente sur le site e-commerce de Mirka France pour les consommateurs

 

1. Préambule

1.1. La société Mirka France, société à responsabilité limitée, au capital social de 500.010,00 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 388 623 977, ayant son siège social au 2 Allée Bienvenue 93885 Noisy Le Grand Cedex (« Mirka », « nous », « nos »), opère une boutique en ligne pour la vente de produits de Mirka, accessible à partir du site Internet www.mirka.com/fr-fr (« Boutique en ligne »).

1.2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent à la vente en détail de produits, y compris les accessoires et les pièces détachées (« Produit(s) ») par Mirka via la Boutique en ligne à des particuliers personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

Le Client (« Client », « vous » ou « vos ») déclare et garantit agir en tant que consommateur final des Produits qu’il commande via la Boutique en ligne.

Est considéré comme un consommateur, au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, de manière prépondérante, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.3. Les présentes Conditions Générales sont mises à la disposition du Client sur la Boutique en ligne à www.mirka.com/fr-fr. Le Client, préalablement à toute commande, doit s’assurer qu’il a pris connaissance des présentes Conditions Générales.

En conséquence, le fait de passer une commande en cochant la case « J’ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » implique l'entière adhésion et sans réserve aux présentes Conditions Générales par le Client.

D'autres conditions, telles que les conditions générales d'utilisation du site de Mirka disponibles à www.mirka.com/fr-fr/conditions-dutilisation, ainsi que la politique d'utilisation des données personnelles et la politique de cookie, disponible à www.mirka.com/fr-fr/politique-de-confidentialite, sont également applicables à votre utilisation de la Boutique en ligne.

1.4. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client déclare et garantit qu’il est majeur et dispose de la capacité juridique pour conclure un contrat avec Mirka.

1.5. Mirka se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment sans préavis en publiant une nouvelle version sur la Boutique en ligne. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.

 

2. Présentation des produits

2.1. Les Produits offerts à la vente sur la Boutique en ligne sont proposés par Mirka qui s’efforce de présenter aussi clairement que possible leurs principales caractéristiques et les informations obligatoires.

Toutefois, les informations fournies dans la présentation des Produits disponibles sur la Boutique en ligne, y compris les photographies et graphismes, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de Mirka.

2.2. Mirka se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.

 

3. Commande

3.1. Vous pouvez passer des commandes en mode « invité » sans créer de compte client.

3.2. Dans tous les cas, les Produits peuvent être achetés directement via la Boutique en ligne selon la procédure suivante :

a) Vous pouvez sélectionner et ajouter les Produits au panier ;

b) Dans votre panier, vous aurez un aperçu des Produits sélectionnés dans le panier ;

c) Une fois que vous aurez cliqué sur le bouton "valider le panier", vous confirmerez votre sélection ;

d) Vous êtes ensuite invité à renseigner toutes les informations nécessaires au traitement de la commande et à son exécution ainsi qu’à la gestion de la livraison, dont notamment votre adresse électronique et votre adresse de livraison.

Vous vous engagez à ce que les informations communiquées soient valides, exactes, complètes et à jour. A cet égard, vous vous engagez à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité de Mirka accessible sur la Boutique en ligne à www.mirka.com/fr-fr/politique-de-confidentialite.

En cas d’erreur dans les coordonnées du Client, Mirka ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

e) Les frais d'expédition sont calculés une fois l'adresse de livraison validée. Vous serez ensuite invité à poursuivre vers la livraison et à choisir votre mode d’expédition préféré si disponible ;

f) Vous trouverez ensuite un récapitulatif de votre commande, comprenant les informations relatives au prix, aux frais de livraison, aux éventuelles remises et aurez la possibilité de revoir votre sélection, de vérifier le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs ;

g) Pour valider votre commande, il vous sera demandé de cliquer sur le bouton "Continuer vers le Paiement" et vous serez invité à choisir votre mode de paiement le cas échéant ;

h) Vous devrez accepter les présentes Conditions Générales avant de valider votre commande ;

i) La validation de votre commande est subordonnée au paiement effectif ;

j) Une fois la transaction de paiement effectuée, vous recevrez un e-mail automatique d'accusé de réception détaillant les Produits que vous avez commandés (« Confirmation de commande »). Toutefois, la Confirmation de commande ne constitue pas l'acceptation définitive de votre commande par Mirka, qui est soumise à d'autres conditions telles qu'indiquées ci-après à l’Article 3.7 et suivant.

3.3. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client, Mirka n’étant tenu à aucune obligation de conseil. Le Client est responsable de l'exactitude de sa commande.

Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 7 « Droit de rétractation et méthodes de retour » des présentes Conditions Générales.

3.4. Votre commande est traitée aussitôt la transaction de paiement achevée. Toutefois, Mirka se réserve le droit de refuser toute commande dans les cas suivants :

- l’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés ;

- l’existence d’un litige avec le Client, y compris en cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s) ;

- la suspicion objective de fraude ;

- l’insolvabilité du Client ou le refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires ;

- l’erreur manifeste de prix, lorsque le prix est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du Produit commandé, notamment en raison d’une erreur de paramétrage ou d’une erreur informatique.

3.5. Mirka se réserve également le droit de modifier votre commande en vous envoyant une offre modifiée par e-mail avec le prix corrigé.

Vous avez le droit d'accepter ou de refuser l'offre modifiée par e-mail dans le délai indiqué dans l'e-mail. Si vous refusez ou n'acceptez pas l'offre dans le délai indiqué, Mirka confirmera le rejet de l'ensemble de la commande et remboursera tout paiement déjà effectué.

En cas d'indisponibilité d'une partie des Produits commandés, Mirka se réserve également le droit de modifier votre commande pour accepter uniquement les Produits disponibles à la vente.

3.6. En cas d’un refus total ou partiel de la commande, Mirka procédera au remboursement du prix y correspondant dans un délai de quatorze (14) jours suivant le refus.

Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer vos Produits.

3.7. La commande est définitive lorsque vous recevez une confirmation de l'acceptation de la commande par e-mail de Mirka (« Confirmation de commande ») une fois que Mirka a accepté votre commande ou que vous acceptez la commande modifiée proposée par Mirka conformément à l'Article 3.5 ci-dessus.

 

4. Prix

4.1. Les prix des Produits sont affichés sur la Boutique en ligne soit en T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses), soit en HT, hors frais de traitement et de livraison et autres options dont le coût vous est communiqué lors du processus de commande.

Les grilles tarifaires des frais de livraison seront communiquées au Client sur le récapitulatif de sa commande avant sa validation et ce, dans les conditions de livraison prévues à l’Article 6 « Livraison » dans les présentes Conditions Générales et sont disponibles sur notre Boutique en ligne.

4.2. Mirka se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

5. Paiement

5.1. La validation de toute commande est subordonnée au paiement préalable du prix intégral par le Client.

Le Client peut choisir le moyen de paiement selon les options proposées sur la Boutique en ligne par Mirka. Seules les cartes ‘Carte Bleue’ (CB), Visa et Mastercard sont acceptées.

Les transactions de paiement en ligne sont gérées par Adyen N.V. ("Adyen"), une société de droit néerlandais immatriculée sous le numéro 34259528 et ayant son siège à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas, par le biais d'un cryptage sécurisé et selon des normes bancaires strictes. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site www.adyen.com/fr_FR/.

5.2. En validant une commande par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, vous confirmez que les données de paiement fournies lors de votre commande sont valides et correctes et que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit pour le paiement.

5.3. En cas de retard ou défaut de paiement, sans préjudice de tout autre droit et recours disponible, Mirka se réserve le droit de :

- annuler de plein droit toutes les commandes conclues et non réglées à la suite d’une mise en demeure infructueuse ;

- suspendre tout ou partie de la commande ou la livraison de la commande ;

- revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à Mirka à titre de clause pénale ;

- conserver la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix, et principal, intérêts et accessoires ;

- procéder au recouvrement par voie judiciaire.

 

6. Livraison

6.1. Les produits disponibles sur la Boutique en ligne sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse. La livraison des produits offerts à la vente sur la Boutique en ligne et la facturation sont donc disponibles uniquement pour des Clients situés en France métropolitaine (y compris la Corse).

6.2. Lorsque votre commande quitte notre entrepôt, un e-mail de confirmation de l’expédition vous sera envoyé avec le numéro de suivi du colis et un lien vers le site de notre prestataire pour le suivi de votre commande en temps réel.

6.3. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée à Mirka aux fins de livraison et facturation et s’engage à indiquer toutes les difficultés éventuelles auxquelles le transporteur peut être confronté lors de l’acheminement de la commande, en raison notamment de son volume ou de son poids.

Mirka ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse, une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse communiquée ou en cas d’absence du Client.

Si vous êtes en défaut d'acceptation de la livraison, Mika se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits (i) de faire conserver les produits à vos risques et périls ; ou (ii) de résilier le contrat conformément aux dispositions légales.

6.4. Le délai de livraison indiqué lors de la passation de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts, de pénalités ou à l’annulation de la commande.

6.5. Les articles d'une même commande peuvent être expédiés en plusieurs colis. Le bon de livraison indique le nombre de colis expédiés.

Dans ce cas, chaque livraison constitue un contrat de livraison distinct et le fait que Mirka ne livre pas un ou plusieurs colis conformément aux présentes conditions ou toute réclamation du Client concernant un ou plusieurs colis ne permet pas au Client de remettre en cause la commande dans son ensemble.

 

7. Droit de rétractation et modalités de retour

7.1. Conformément aux dispositions de l'Article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation. Ainsi, le Client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, jusqu'à quatorze (14) jours à compter de la réception de l’article concerné par le Client ou par le tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Si le Client a commandé plusieurs articles lors d'une seule commande, ou que la livraison des articles a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le Client, ou le tiers désigné par lui autre que le transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier article ou de la dernière partie de la livraison.

Conformément à l'Article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.

7.2. Pour notifier sa décision de rétractation, le Client doit adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de 14 jours :

- soit par e-mail à shop.fr@mirka.com,

- soit par courrier au service client de Mirka à l’adresse :

Mirka France Sarl

Boutique en Ligne de Mirka

Centre Atria

2, Allée Bienvenue

93885 Noisy-le-Grand Cedex

France ;

- soit en utilisant le formulaire de rétractation en ligne disponible sur la Boutique en ligne à www.mirka.com/fr-fr/support/retour-article

Un modèle de demande de rétractation est disponible ci-après :

« À l’attention de Service Client, Boutique en Ligne de Mirka à l’adresse e-mail suivante : shop.fr@mirka.com

- Société :

- Civilité : Madame / Monsieur

- Prénom :

- Nom :

- E-mail :

- N° de Téléphone :

- N° de Commande Mirka :

- La raison du retour :

• J’ai changé d’avis (article non utilisé)
• J’ai reçu le mauvais article
• Il manque un ou plusieurs article(s)
• L’article ne correspond pas à mon attente
• L’article présente un défaut
• L’article était endommagé à la réception
• Autre – merci de préciser

- Quel(s) produit(s) souhaitez-vous retourner ?

- Votre pièce jointe (taille max. : 4Mo)

- Votre message : »

7.3. Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance (à savoir le contrat d’achat de produit) met automatiquement fin à tout contrat accessoire (à savoir les options liées : garantie commerciale).

7.4. Le Client recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation qui sera envoyé par e-mail et accompagné d’un bon de retour. Les Produits doivent être renvoyés par le Client à l’adresse indiquée sur le bon de retour, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication du bon de retour.

A la demande du Client, Mirka peut accepter d'organiser l'enlèvement des produits à retourner au lieu choisi par le Client à condition que le lieu d'enlèvement soit dans le même département que l'adresse de livraison de la commande.

7.5. Nous prenons en charge les frais d’expédition pour les articles qui nous sont renvoyés dans le cadre de votre droit de rétractation et notre service client vous fera parvenir par courrier électronique une étiquette de retour prépayée.

Les frais d’expédition résultant de votre choix d’un prestataire ou type de livraison autre que le prestataire ou type de livraison standard que nous proposons, sont à votre charge et ne ferons l’objet d’aucun remboursement de notre part.

En cas de produits volumineux, Mirka se réserve le droit de facturer les frais d’expédition ou d’enlèvement pour le retour. Le retour sera donc soumis au paiement préalable des frais applicables.

Aucun retour ne pourra être accepté en dehors de la France métropolitaine (y compris la Corse).

7.6. Quelle que soit le mode de retour choisi, les Produits doivent être retournés dans leur état, conditionnement et emballage d’origine. Tout Produit retourné incomplet, utilisé, abîmé, endommagé ou sali, ou dont tout ou partie des étiquettes auraient été retirées ou détériorées et/ou dont l'emballage aurait été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

7.7. Tout retour accepté entrainera un remboursement, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer vos produits.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la confirmation de l’acceptation du retour. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les Produits en retour.

7.8. En cas de commandes relatives à la prestation d'un service, conformément à l’Article L.221-28 du Code de consommation, le Client peut renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation s’il exige l’exécution d’un service avant la fin du délai de l’Article L.221-18 du Code de la consommation. Tout service ayant fait l’objet d’un commencement d’exécution ne peut plus faire l’objet du droit de rétractation.

 

8. Transfert des risques

8.1. Tout risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

Il est donc de la responsabilité du Client de procéder, lors de la livraison et avant le départ du transporteur, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits commandés, et de vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits livrés dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

8.2. Si le Client considère que les Produits livrés sont non-conformes à la commande, en cas d'anomalie portant sur le colis ou en cas d’article manquant ou endommagé, le Client doit suivre les procédures suivantes afin de présenter sa réclamation :

- refuser la réception de la commande ou indiquer, sur le bon de livraison avec la date et sa signature, les réserves de façon précise et motivée ;

- adresser à Mirka ses réserves dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date de livraison par e-mail à shop.fr@mirka.com ou par le biais du formulaire de réclamation accessible à www.mirka.com/fr-fr/support/retour-article, en précisant le numéro de commande concernée et justifiant vos réserves et les anomalies observées au moyen notamment de photographies ;

- préciser la solution souhaitée, à savoir, le retour, l'échange ou le remboursement des Produits concernés.

Le non-respect de la procédure décrite ci-dessus exclut tout recours à l'égard du transporteur et de Mirka. Toute réclamation ne respectant pas ces conditions ne pourra pas être traitée par Mirka.

8.3. En cas d’anomalie avérée ou si Mirka accepte, à titre commercial, de reprendre le ou les Produit(s) concernés, Mirka procède dans les meilleurs délais pour annuler la commande relative aux Produits endommagés ou manquants et rembourser le montant des Produits concernés et d’éventuels frais de retour, auquel cas aucune autre indemnité ne saurait réclamée à l’encontre de Mirka.

Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer vos Produits.

8.4. A défaut de réserves ou en cas de informations insuffisantes de la part du Client, Mirka se réserve le droit de refuser la demande de reprise ou remboursement des Produits concernés.

Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, de retrait ou de transport ou accepté la livraison sans signature sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et/ou de Mirka, selon le cas, seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours de la livraison.

8.5. Nonobstant les dispositions relatives à la livraison et au transfert des risques, Mirka réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

9. Garantie légale et garantie commerciale

9.1. Garantie légale :

9.1.1. Tous les Produits en vente sur la Boutique en ligne bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation, permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

9.1.2. Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la commande, notamment au regard des indications apportées par Mirka. La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.

9.1.3. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L. 217-9 du Code de la consommation ;

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit concerné.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Mirka.

Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'Article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'Article 1644 du Code civil.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 8 ci-dessus.

9.1.4. Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Mirka, s’engage au choix du Client :

- soit à remplacer l’article par un article identique en fonction des stocks disponibles,

- soit à rembourser le prix de l’article si le remplacement d’un article s’avérait impossible, la vente étant en conséquence considérée comme résolue.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Mirka, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné, la vente étant en conséquence considérée comme résolue ;

- soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si le Client décide de conserver l’article.

9.2. Garantie commerciale

9.2.1. Les Produits vendus par Mirka sont garantis deux ans à compter de leur date d’achat. Pour obtenir un an (1) de garantie supplémentaire, enregistrez votre Produit dans un délai de 30 jours suivant votre achat.

9.2.2. La période de garantie est d’un (1) an lorsque l’outil, la batterie et les chargeurs sont utilisés en continu à des fins industrielles. Vous pouvez enregistrer votre outil, la batterie et son chargeur sur : www.mirka.com/fr-fr/support/enregistrer-la-garantie.

9.2.3. Les certificats de garantie étant spécifiques à chaque Produit et chaque client, chaque Produit doit être enregistré séparément. L’enregistrement et la garantie supplémentaire ne peuvent être transférés à une personne ou une entreprise différente.

9.2.4. La batterie et le chargeur inclus lors de l’achat du Produit sont couverts par le programme de garantie 2+1 ans. Les pièces achetées séparément ne sont pas couvertes par la garantie. La batterie est garantie 2+1 ans ou 300 rechargements à compter de la date d’achat, selon la première occurrence.

9.2.5. Si un Produit rencontre un problème couvert par les termes de la garantie et que ce problème est dû à un défaut de fabrication ou des matériaux, Mirka le réparera sans frais, conformément aux termes et conditions de la garantie définis ici. Pour que votre garantie reste valable, votre Produit doit être utilisé, entretenu et géré conformément aux consignes de sécurité et d’utilisation de Mirka.

La garantie de Mirka couvre les défauts des matériaux et de fabrication.

9.2.6. La garantie commerciale de Mirka ne couvre pas :

- Les dommages causés par une utilisation inappropriée, des négligences d’utilisation ou de maintenance, les accidents, une exposition à des températures extrêmes, des acides, l’eau, un stockage inadapté, un impact trop important ou des dommages dus au transport ;

- Les défauts provoqués par des pièces de rechange, des accessoires ou des composants autres que les pièces ou accessoires de rechange d’origine Mirka ;

- Les outils pneumatiques utilisés avec de l’air non filtré ou sans lubrification ;

- Les éléments dont l’usure et le déchirement sont normaux, tels que : plateau, frein de plateau, jupe, rotor, palettes, pot d’échappement, silencieux, roulements, charbons, support caoutchouc, batterie (rechargée plus de 300 fois) ou câble d’alimentation ;

- Les outils ayant subi : des modifications, des réparations ou tentatives de réparations (par d’autres personnes que les services agréés Mirka), un démontage partiel ou total ;

- Les accessoires, coffrets de rangement, échantillons de produit et/ou le matériel publicitaire Mirka.

9.2.7. Pour plus d’information sur les conditions de la garantie commerciale de Mirka et sur les conditions de réclamation au titre de la garantie, le Client est invité à prendre connaissance des Conditions de la garantie de Mirka accessible à www.bit.ly/manuel-garantie-mirka.

 

10. Usages et destinations des produits

10.1. Il est de votre responsabilité d’installer et d’utiliser correctement les Produits que vous avez achetés sur la Boutique en ligne. Pour vous guider correctement, lisez toujours les instructions figurant sur l'emballage des Produits ainsi que le manuel d'utilisation/de produit et le guide d'installation Mirka correspondants.

10.2. Les pièces de rechange et les accessoires Mirka doivent être installés et utilisés conformément aux instructions du manuel d'utilisation et du guide d'installation du Produit dans lequel vous avez l’intention d’installer et d’utiliser les pièces de rechanges et d’accessoires.

10.3. Mirka n’est pas responsable de l’utilité, la qualité et de la compatibilité des produits aux besoins spécifiques du Client.

 

11. Limitation de responsabilité / Force majeure

11.1. Dans la mesure où cela est autorisé par la loi, la responsabilité de Mirka ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- i) en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Client, de ses employés et préposés ou de ses sous-traitants ;

- ii) en cas de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident ;

- iii) en cas d’utilisation non-conforme des produits telle que spécifiée dans la dernière version de la fiche technique ou de tout autre document reprenant des règles d’utilisation communiqué par Mirka ;

- iv) pour tout manquement ou retard à cause d’un cas de force majeure.

Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour Mirka. Les évènements tels que la grève, l’incendie, l’épidémie et la pandémie, l’inondation, l’émeute, la guerre, la pénurie de combustibles, d'énergie, de transport, de matériels, les ordres officiels ou les mesures légales, sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

En conséquence, Mirka ne pourra être tenue responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure.

11.2. En aucun cas la responsabilité de Mirka ne pourra être engagée pour les préjudices immatériels et/ou indirects. On entend par entend par préjudice immatériels et/ou indirects notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfice ou de clientèle ou manque à gagner.

 

12. Propriété intellectuelle

12.1. Aucun droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments des produits ou services offerts par Mirka, y compris les documentations et fiches d’utilisations fournis par Mirka n’est transféré au Client.

12.2. La dénomination « Mirka » ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, ou sur le site Internet de Mirka, qu'elles soient enregistrées ou non, sont la propriété exclusive de Mirka (« Signes distinctifs de Mirka »).

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Signes distinctifs de Mirka, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Mirka, est strictement interdite.

Il en est de même pour tous les autres types de droits de propriété intellectuelle détenus par Mirka, tels que les droits d'auteur, les dessins et les brevets que les Produits peuvent contenir, qui restent la propriété exclusive de Mirka.

12.3. La Boutique en ligne dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, base de données, animations, images, photographies, illustrations, schémas, marques, logos, noms de domaines, sons et musiques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont soit la propriété exclusive de Mirka qui est seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle y afférents, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de celle-ci.

En conséquence, l’usage de tout ou partie de Boutique en ligne, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Mirka, est strictement interdit.

12.4. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la Boutique en ligne en utilisant la technique dite du « framing » ou « inlining » (copier une partie ou un élément du site sur un autre site) est strictement interdit et en conséquence, aucun élément figurant sur les pages de la Boutique en ligne ne peut être partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur un autre site, ni servir à créer des produits dérivés, sauf autorisation expresse de Mirka.

12.5. Tous les documents techniques remis au Client demeurent également la propriété exclusive de Mirka, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

 

13. Données personnelles

13.1. Mirka sera amené à collecter et à traiter vos données personnelles nécessaires à la bonne exécution de votre commande, des prestations de services associées, et à la gestion de vos éventuelles réclamations.

Dans ce cadre, Mirka agit en tant que responsable de traitement et s’engage à respecter toutes les dispositions applicables de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et du Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016.

13.2. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, d’un droit à l’oubli et de suppression. Vous disposez également d’un droit à la limitation des traitements de données vous concernant.

Pour exercer les droits dont vous disposez, vous pouvez nous adresser votre demande à l’adresse électronique privacy.fr@mirka.com ou à l’attention du Délégué à la Protection des Données de Mirka à l’adresse postale Mirka France Sarl, Centre Atria, 2 Allée Bienvenue, 93885 Noisy-le-Grand Cedex à laquelle vous devrez joindre votre pièce d’identité et préciser votre demande.

13.3. De plus amples informations sur le traitement de données personnelles sont mis à votre disposition dans notre Politique de confidentialité accessible à www.mirka.com/fr-fr/politique-de-confidentialite.

 

14. Support client

Pour toute question d'ordre général concernant l'utilisation, l'entretien ou le service des Produits, veuillez-vous référer au manuel d'utilisation ou aux informations disponibles sur la Boutique en ligne Mirka, notamment www.mirka.com/fr-fr/support/centre-aide/faq Vous pouvez également contacter le service client de Mirka via le formulaire de demande de contact accessible à l’adresse électronique www.mirka.com/fr-fr/support/service-client , par e-mail shop.fr@mirka.com ou par téléphone au 01 43 05 65 55.

 

15. Divers

15.1. Mirka se réserve le droit de sous-traiter ou céder tout ou partie de l'exécution des prestations en vertu des présentes Conditions Générales.

15.2. Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales est jugée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée par les présentes.

 

16. Loi applicable et règlement des différends

16.1. Les présentes Conditions Générales et la relation contractuelle entre les parties sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.2. En cas de litige né à l’occasion d’une commande ou de l’utilisation de la Boutique en ligne, le Client est invité à formuler une réclamation écrite par e-mail au service client de Mirka via le formulaire en ligne à l’adresse électronique www.mirka.com/fr-fr/support/service-client, ou par e-mail shop.fr@mirka.com, afin de trouver une solution amiable.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service client de Mirka, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève Mirka, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Mirka :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS,

conformément à l’Article L. 612-1 du Code de la consommation.

16.3. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément à l’Article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client dispose également du droit d’entrer en contact avec la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), un outil gratuit mis à disposition par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents de Bobigny.

 

17. Eco-participation et reprise de certains produits

17.1. Dans le cadre de son obligation légale de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), Mirka a adhéré à des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, qui prend en charge la fin de vie, dont le recyclage, des catégories de produits listées ci-dessous.

L’identifiant unique sous lequel Mirka est enregistré afin de remplir ses obligations liées aux filières REP est précisé ci-dessous :

Organismes Filière REP	N° IDU REP
1 Ecosystem Equipements Electriques et Electroniques (EEE)	FR022514_05ZWC4
2 Screlec Piles et Accumulateurs	FR247452_01BUTO
3 Citeo Emballages Ménagers	FR022514_06FQD8
4 Ecomaison Articles de Bricolage et de Jardin	FR247452_14GNIC

17.2. Mirka a également lancé un programme de renouvellement de nos packagings avec le marquage Triman. De plus amples informations sont disponibles sur le site officiel de Mirka à www.mirka.com/fr-fr/entreprise/responsabilite/info-tri-triman.

 

Les présentes conditions ont été mises à jour pour la dernière fois : 13.02.2024